Lorsque l'employeur est une personne morale, celle-ci interviendra par l'intermédiaire de ses représentants ou de ses fondés de pouvoir d?ment autorisés.
如果雇主是法人,他可通過其特別許可的代表或代理加入?yún)f(xié)會。
En outre, plus de 60?juristes offrent à l'heure actuelle une forme différente d'aide juridique en tant qu'avocats fondés de pouvoir détenteurs d'une licence qui leur est délivrée conformément à la loi sur le barreau.
此外,有60多名律師目前持有依塔吉克斯坦共和國的律師協(xié)會法所頒發(fā)的執(zhí)照,并據(jù)此以律師身份提供通常途徑以外的法律援助。
Outre les avances spécifiées ci-dessus, le Contr?leur, ou son fondé de pouvoir, peut autoriser les autres avances de fonds prévues par le Statut et le Règlement du personnel de l'Organisation des Nations Unies et par les politiques et procédures de l'UNOPS.
除上文規(guī)定的預付款外,主計長或其受權(quán)人可授權(quán)發(fā)放《聯(lián)合國工作人員條例和細則》及項目廳各項政策和程序所允許的其他現(xiàn)金預付款。
Généralement, on assiste à la mise en place, durant ces phases, de structures de médiation confiées à des fondés de pouvoir, fiduciaires, gestionnaires de fortunes, etc., si bien qu'il est extrêmement ardu de déterminer le propriétaire réel et que cela nécessite de longues enquêtes.
這些階段的主要特點是通過律師和托管機構(gòu)、資產(chǎn)管理人員等中介機構(gòu)執(zhí)行的,因此,確定實際受益擁有人就需要作出極大努力,并進行長期調(diào)查。
Il a d?, par exemple, vérifier qu'elles contenaient des preuves attestant que la personne morale était, à la date où la créance est née, constituée ou formée conformément au droit kowe?tien, ainsi qu'une déclaration du fondé de pouvoir de chaque personne morale affirmant que les renseignements contenus dans la réclamation étaient exacts.
例如,對各項索賠作了核實,以確定是否提供了證據(jù)證明產(chǎn)生索賠之日按照科威特法律某公司或組織是否存在,并具備主管官員關(guān)于每一索賠人的索賠資料正確無誤的確認文件。
Pour ce faire, ils doivent utiliser des critères de référence objectifs, tels que l'acte constitutif attestant l'existence de la société, l'identité des membres du Conseil d'administration, directeurs, fondés de pouvoir et représentants légaux de la société, afin de pouvoir établir comme il convient, documents à l'appui, l'identité de ses véritables propriétaires ou bénéficiaires directs ou indirects.
為此,應使用客觀參考標準、證明公司成立和合法營業(yè)的證書、識別這些公司的董事、經(jīng)理、代理人和法定代表,以便能夠用文件資料證實和確定真正的直接或間接所有人或受益人。
Parmi les informations pouvant avoir une importance pour l'examen de ces facteurs figurent notamment les documents de constitution du membre du groupe; des détails sur l'actionnariat du membre; des informations sur les décisions stratégiques essentielles du membre; les accords de gestion interne et externe; des détails sur les comptes bancaires et leur gestion ainsi que les fondés de pouvoir; et des informations relatives aux employés.
在考慮上述因素時可參考的資料有:該成員的組建文件;該成員股權(quán)的詳細資料;關(guān)于該成員實質(zhì)性戰(zhàn)略決定的資料;內(nèi)部和外部管理協(xié)議;銀行賬戶及其管理的詳細信息和授權(quán)簽字人;職工的有關(guān)資料。
Parmi les informations pouvant avoir une importance pour l'examen de ces facteurs figurent notamment les documents de constitution de la société; des détails sur l'actionnariat de la société; des informations sur les décisions stratégiques essentielles de la société; les accords de gestion interne et externe; des détails sur les comptes bancaires et leur gestion ainsi que les fondés de pouvoir; et des informations relatives aux employés.
對上述因素的考慮可能涉及以下資料:集團成員的注冊文件;成員股權(quán)的詳細資料;關(guān)于成員實質(zhì)性戰(zhàn)略決定的資料;內(nèi)部和外部管理協(xié)議;銀行賬戶及其管理的詳細信息和經(jīng)授權(quán)的簽字人;與職工有關(guān)的資料。
Tous les chefs d'unité opérationnelle et autres fonctionnaires habilités rendent compte de la gestion des contrats et accords de projet en ce qui concerne les projets pour lesquels ils jouissent d'une délégation de pouvoirs, et sont tenus responsables de la réalisation de l'objectif relatif au produit net fixé par le Directeur exécutif ou son fondé de pouvoir, et du non-dépassement des allocations ou attributions de crédits.
所有業(yè)務單位的主管和其他相關(guān)人員均對其受權(quán)負責的項目的相關(guān)合同和項目協(xié)定的管理接受問責,并對達成執(zhí)行主任或其授權(quán)人訂立的凈額收入目標,確保支出不超過核定批款和撥款承擔責任。
Il?a commencé par une évaluation préliminaire, conformément à l'article?14 des?Règles, pour vérifier si elles satisfaisaient aux conditions de forme visées aux paragraphes?1 et?2 de cet article. Il?a d? par exemple vérifier qu'elles contenaient des preuves attestant que la personne morale était, à?la date où la créance est?née, constituée ou formée conformément au droit kowe?tien, ainsi qu'une déclaration du fondé de pouvoir de chaque personne morale affirmant que les renseignements contenus dans la déclaration étaient exacts.
秘書處首先依照《規(guī)則》第14條對索賠進行初步評估,核實它們是否符合第14條第1款和第2款的正式要求,例如是否提供證據(jù)證明引起索賠之日已經(jīng)按照科威特法律組成或組建公司,是否具有主管官員為每一索賠人出具的索賠材料屬實的公證。
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